Intervention de Christian Eckert

Qui suis-je pour juger ? Et qui êtes-vous vous-mêmes pour juger ? (Sourires.)

Les deux autres articles sont des dispositions de contrôle dont l’enjeu n’est pas majeur, même si les dispositions proposées sont utiles et nécessaires. Il n’y a donc quasiment aucune marge politique de manoeuvre sur les articles principaux du projet de loi de règlement, y compris sur son article liminaire, à l’exception d’une éventuelle correction d’une erreur matérielle ou d’une erreur de chiffre. Madame la ministre, vous avez également utilement rappelé que la Cour des comptes a certifié les comptes de l’année 2012, ce qui évite toute autre suspicion.

Dans l’article 41 de la LOLF, il est uniquement prévu que le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée, avant le vote par celle-ci en première lecture du projet de loi de règlement de l’année précédente. Il est écrit « avant le vote » et même pas « avant l’approbation » du projet de loi de règlement. La LOLF s’est en revanche bien gardée de préciser quelles conséquences juridiques pourraient s’imposer si le projet de loi de règlement venait à ne pas être adopté. Une chose est certaine : la réalité des chiffres des dépenses et des recettes ne peut pas être modifiée.

En revanche, c’est probablement la question de la concomitance de la discussion du projet de loi de règlement et du débat d’orientation des finances publiques, qui, lui, ne fait pas l’objet d’un vote, qui a été posée par la majorité de sénateurs qui ont rejeté le projet de loi de règlement. Je dois rappeler ici l’intervention utile et charpentée de notre collègue François Cornut-Gentille, qui a développé un certain nombre d’idées, de propositions et de remarques relatives à l’organisation de nos travaux autour de cette adoption concomitante, en quelque sorte, du projet de loi de règlement et du débat d’orientation des finances publiques.