Intervention de Yannick Favennec

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des trois lectures, nous avons largement détaillé nos arguments ; je limiterai donc mon intervention aux raisons principales qui fondent notre refus de voter ce texte.

Si ce projet de loi comporte quelques avancées, elles sont bien insuffisantes au regard des nombreuses erreurs, voire des graves défauts, qu’il contient. Un projet de loi n’est acceptable que s’il remplit les objectifs que se sont fixés ses auteurs. En l’espèce, quels étaient-ils ? Au lendemain de l’affaire Cahuzac, vous disiez, monsieur le ministre, vouloir restaurer la confiance de nos concitoyens envers les élus. Vous affirmiez votre intention de renforcer la démocratie et de redonner du crédit à la parole publique. Au lieu de cela, vous avez rejeté la faute d’un seul sur la grande majorité des élus, notamment par des obligations déclaratives qui, si elles ne s’accompagnent pas de moyens renforcés de prévention des conflits d’intérêts, ne nous prémuniront en rien d’une nouvelle affaire.

Pourtant, loin de nous enfermer dans une posture d’opposants systématiques, nous avons été les premiers à reconnaître la nécessité de voter une loi améliorant la transparence de la vie publique et de renforcer la prévention des conflits d’intérêts. Nous n’avons jamais nié qu’il était temps de mettre fin à des situations dont la démocratie s’accommodait mal.

C’est pourquoi nous approuvons certaines mesures relatives aux incompatibilités entre l’exercice d’un mandat et les activités privées, comme le conseil ou certaines fonctions dans des entreprises ayant intérêt avec l’État. Je pense aussi aux quelques dispositions qui ont enrichi le texte au cours des différentes lectures, comme la publication de la réserve parlementaire ou l’extension des contrôles sur le patrimoine des exécutifs locaux. Mais au-delà de ces rares motifs de satisfaction, vos propositions, monsieur le ministre, ne sont pas à la hauteur de nos attentes.

Rendre les déclarations des élus consultables en préfecture ne présente aucun bénéfice ni pour le législateur, ni pour la justice, ni pour nos concitoyens, ni même pour notre démocratie. Le vrai sujet n’est pas l’exhibition du patrimoine, mais le contrôle de son évolution. C’est pourquoi nous sommes favorables à la création d’une haute autorité, dotée de moyens de contrôle et d’investigation suffisants.

Mais l’option de la consultation en préfecture ne va pas au bout de sa logique. Soit l’on considère que la question est l’évolution du patrimoine et des moyens de contrôle de la haute autorité, et dans ce cas, la publication est inutile, soit l’on privilégie la publication du patrimoine, et dans ce cas, il faut avoir le courage d’aller jusqu’au bout et, notamment, de soumettre les candidats aux mêmes règles que les élus, ainsi que nous le proposions par voie d’amendement.

Autre erreur, et non des moindres, la protection des lanceurs d’alerte. À travers cette mesure, vous instaurerez des délateurs en puissance, qui seront source de déstabilisation et de pressions en tous genres.

Enfin, dernière erreur, pour nous fondamentale : l’interdiction pour tout parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. Vous auriez pu saisir l’occasion de renforcer l’égal accès aux fonctions publiques électives, notamment en prévoyant, au-delà d’un premier mandat, l’interdiction pour un parlementaire, issu de la fonction publique et se faisant réélire, de réintégrer la fonction publique. Au lieu de cela, vous avez introduit une disposition qui sera à coup sûr préjudiciable à l’oxygénation et au renouvellement de la classe politique.

Parce que nous refusons d’être les complices d’une opération de diversion et que nous considérons que la confiance repose d’abord et avant tout sur la capacité des élus à respecter leurs engagements, nous nous abstiendrons majoritairement sur ce texte.