Intervention de François de Rugy

…puisqu’une commission sur la lutte contre les conflits d’intérêts avait été réunie à cette époque. Elle retiendra également qu’en 2013, suite à l’affaire Cahuzac, notre majorité aura su réagir. Monsieur le ministre, mes chers collègues, un élément de ce texte toutefois nous déçoit : il s’agit, vous le savez, de la question de la publication du patrimoine des élus. Le Gouvernement et le Président de la République, après avoir pris un premier engagement, ont reculé – cet engagement était d’ailleurs inscrit dans le texte que le Gouvernement avait lui-même présenté. La disposition – ubuesque selon nous – de publication non publiable ne saurait rester en l’état. Tout d’abord, parce qu’elle fait entrer dans le champ pénal la divulgation de tout ou partie des déclarations, ce qui constitue, ni plus ni moins, une restriction du droit existant. Ensuite, parce qu’elle semble juridiquement contestable au regard de notre jurisprudence et du droit européen. Enfin, parce qu’elle recrée malheureusement les conditions d’un climat de suspicion généralisé que ce texte devait initialement permettre de dissiper.

Concernant l’encadrement du lobbying, nous ne sommes pas parvenus à harmoniser les dispositifs de contrôle dont nous disposons aujourd’hui, en plaçant sous la responsabilité de la Haute autorité le registre des représentants d’intérêts. Le risque de confusion des intérêts privés et de l’intérêt général n’est pas tolérable et met en péril l’esprit même de la République. A l’avenir, nous devrons impérativement et sans aucun doute revenir sur ces deux points. Mais le texte que nous votons aujourd’hui constitue indiscutablement un progrès. En nous soumettant au printemps dernier le projet le plus ambitieux qu’un pouvoir en place ait jamais proposé sur ces questions de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts,…