Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 132 Nombre de suffrages exprimés: 129 Majorité absolue: 65 Pour l’adoption: 54 contre: 75 (Les amendements identiques nos 139 , 713 à 715 , 722 , 723 , 1534 , 2868 , 2933 et 2977 ne sont pas adoptés.)