Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 4, amendement 715

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Vous avez transféré à la branche famille la ressource constituée de la taxe exceptionnelle sur les réserves de capitalisation des assureurs, en sachant très bien que cette recette allait disparaître en 2013. Quelle curieuse conception de la politique familiale que celle consistant à transférer à la branche famille une recette appelée à s'éteindre moins de trois ans plus tard !

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