Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 9
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
…compte tenu de sa jurisprudence récente que vous semblez ignorer dans votre démonstration.
De plus, le taux a été arrêté pour garantir un certain niveau de rendement de la taxe. Votre argument selon lequel le taux moyen des cotisations patronales est d’environ 40 % n’est pas recevable. Les rémunérations entrant dans l’assiette de la taxe sont soumises à des prélèvements sociaux de nature et de taux différents, ce qui rend inadapté un quelconque exercice arithmétique.
Enfin, je ne pense pas que les entreprises assujetties à la taxe délocaliseront leurs activités du fait de la mise en oeuvre de cette contribution.
