Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

C’était tellement plus simple ! En la fixant à 50 %, cela ne posait pas de problème. Vous n’aviez pas à craindre une censure éventuelle du Conseil constitutionnel, puisque celui-ci a censuré à 75 %. L’intérêt d’une tranche supplémentaire, c’est que vous auriez pu ainsi imposer le capital comme le travail – ce que vous prétendiez aussi faire il y a un an.

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