Intervention de Hervé Mariton

Cet amendement vise à éviter la rétroactivité du dispositif. Il serait convenable, s’il devait s’appliquer, qu’il concerne les rémunérations versées en 2014 et pas celles versées en 2013. M. Emmanuelli a parlé tout à l’heure de personnes qui se trouvent à Londres. La deuxième partie de ma question sera moins ingénue qu’elle n’y paraît. Monsieur le ministre, selon l’article 9, les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés, les groupements etc, qui exploitent une entreprise en France, acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées en 2013 et 2014. Comment interpréter ce texte ? J’ai bien compris qu’il concernait les entreprises qui, en France, versent des hautes rémunérations, mais vise-t-il seulement les salariés en France ou peut-il être étendu à ceux vivant à l’étranger ? La rédaction de cet article n’est pas claire, rien n’étant dit de la localisation des bénéficiaires de ces hautes rémunérations. Une entreprise basée en France qui verse de hauts revenus à des salariés travaillant à Londres est-elle taxée ? Ces situations sont loin d’être rares et marginales.