Intervention de Marc Le Fur

Vous nous aviez par ailleurs habitués, monsieur le ministre, à plus de précision. Vous évoquez le taux de 66 % mais celui-ci n’émane pas du Conseil constitutionnel. Le Conseil a censuré le texte initial qui prévoyait un taux de 75 % et ce n’est que par la suite que le Conseil d’État, interrogé, a évoqué le taux de 66 %. Nous ne sommes donc pas liés par cette proposition qui n’est qu’un avis. On peut s’en inspirer, mais ce n’est en aucun cas une décision du Conseil constitutionnel. Vous aviez, dès lors, parfaitement le droit de prendre une mesure claire, comme nous vous l’avons proposé, quitte à toucher les grosses rémunérations, le capital, les honoraires des avocats, les rémunérations des stars et j’en passe, en taxant, non pas l’entreprise mais le revenu, ce qui aurait été plus propre et plus simple. Contrairement à ce que vous nous expliquez, il n’était pas impossible de retenir la règle de 66 %, car elle n’a pas du tout été posée par le juge constitutionnel.