Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur Le Fur, vous avez tort. La décision de fixer le plafond à 66 % ne ressort pas d’un avis du Conseil d’État,…

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