Intervention de Christian Eckert

…mais d’éléments qui étaient passés plus inaperçus que d’autres dans la décision du Conseil constitutionnel relative à cette fameuse taxe de 75 %. Se prononçant en effet sur d’autres points de la loi de finances de l’époque, il avait considéré qu’une taxation supérieure à 66 % de certains types de revenus serait confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a bien évoqué ce taux et le Conseil d’État s’est appuyé sur le même type d’arguments.

S’agissant du principe de rétroactivité, le débat n’a pas lieu d’être ! Nous avons toujours décidé en fin d’année des modes de taxation des revenus de l’année. Nous en avons discuté des dizaines de fois et il n’y a pas lieu d’y revenir aujourd’hui, sauf à vouloir faire des effets de manche.

Je suis en revanche plus sensible à l’argument de M. Giacobbi qui pointe le risque d’insécurité au moment de la signature d’un contrat. Cela étant, les parties peuvent très bien prévoir une clause par laquelle un changement de fiscalité s’applique à l’une des parties sans engager l’autre comme l’on peut par exemple en rencontrer dans des contrats de concession. De surcroît, cette taxe présente un caractère temporaire. Je comprendrais mieux que l’on soit tenté d’adopter son amendement si cette taxe était définitive.

Pour toutes ces raisons, la commission a rendu un avis défavorable à l’ensemble des amendements.