Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 9
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Dans sa décision rendue le 29 décembre 2012, monsieur Le Fur, le Conseil constitutionnel a non seulement annulé la disposition relative à la taxe de 75 %, mais aussi une autre disposition qui consistait à taxer les plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et les avantages liés à la valeur des actions attribuées gratuitement. Le Conseil a en effet estimé que, pour un contribuable célibataire percevant 150 000 euros de revenus, de tels produits aboutissaient à un taux confiscatoire.
