Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 9
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous êtes bien bavard…
Le Conseil d’État a donc estimé que le Conseil constitutionnel jugeait confiscatoire un taux de taxation supérieur à 66 % – ce qui ne signifie nullement qu’il s’agisse là d’un plancher. L’avis du Conseil d’État a été rendu public par le Gouvernement.
S’agissant des amendements, le débat sur le taux de 5 % a déjà eu lieu : avis défavorable.
