Intervention de Christian Eckert

Il vise à rendre la taxe de solidarité non déductible de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. En commission, j’avais défendu un amendement, qui a d’ailleurs été adopté, consistant à interdire la déductibilité de cette taxe dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit là d’un dispositif exceptionnel, même s’il n’est pas sans précédent – il a par exemple été appliqué à l’imposition sur les stocks de produits pétroliers. En tout état de cause, il n’est pas d’usage de prendre une telle mesure de non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés.

Après concertation, j’ai donc décidé de vous présenter une version moins sévère qui consiste à conserver à cette taxe son caractère déductible de l’impôt sur les sociétés mais, en revanche, de la rendre non déductible de la surtaxe prévue à l’article 11, dont le taux est fixé à 10,7 % en l’état actuel des choses.