Intervention de Karine Berger

Avec cet article, nous abordons la fiscalité des entreprises puisque l’article, qui va être profondément modifié par un amendement du Gouvernement, visait à créer une assiette large de taxation des entreprises, c’est-à-dire une assiette reposant sur l’EBE.

Cet article pose de bonnes questions.

L’impôt sur les sociétés, en France, est source de nombreux soucis. D’abord, son assiette est totalement mitée. Autrement dit, beaucoup d’entreprises échappent complètement à l’impôt sur les sociétés parce que l’assiette est complètement trouée. Cela amène, mécaniquement, pour des raisons de rendement fiscal, à toujours augmenter le taux facial, sans forcément avoir des effets très massifs sur le taux effectif.

Une étude de la Direction générale du Trésor de 2011, dans le numéro 88 de Trésor-Eco, a fait le calcul du taux effectif d’imposition sur les sociétés en France. Il apparaît que les grandes entreprises sont celles qui ont le taux effectif le plus faible – de mémoire environ 18 %. Plus ennuyeux, les entreprises qui ont le taux effectif d’impôt sur les sociétés le plus élevé sont, de très loin, les entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire précisément les 4 000 entreprises en qui nous, parlementaires, fondons nos espoirs pour leur capacité à développer la croissance économique de demain. Cela s’explique simplement, par le fait que les entreprises de taille intermédiaire sont celles dont la capacité à rentrer à l’international est la plus faible et dont, par conséquent, la capacité d’optimisation fiscale est aussi la plus faible. Ce sont en même temps des entreprises bénéficiaires et profitables qui sont assujetties à l’IS.

Nous devons absolument commencer à réfléchir pour créer une nouvelle imposition sur les sociétés qui remette de l’ordre dans la maison, avec un taux effectif plus élevé pour les grands groupes et, si possible, un taux effectif plus faible pour les petits. Cela passe nécessairement par un changement d’assiette et, de ce point de vue, la première idée du Gouvernement doit être approfondie et expérimentée.

Par ailleurs, puisque le Gouvernement a lancer l’idée de créer des assises de la fiscalité, il faut tout de même, avant de se lancer dans une réflexion globale sur la fiscalité des entreprises, se mettre d’accord sur quelques règles. Monsieur le ministre, vous aurez peut-être la gentillesse de nous éclairer sur les règles que le Gouvernement se donne a priori.

J’en vois une qui est d’importance : ces assises de la fiscalité ne doivent pas conduire à réduire drastiquement la part de prélèvements fournie par les entreprises à l’effort national en matière de fiscalité. C’est une tendance malheureusement visible ces dernières années, qui n’a qu’une seule conséquence, à un moment où nos finances publiques connaissent des difficultés : reporter la charge sur les ménages.

À l’occasion de ces assises où, je l’espère, nous nous mettrons d’accord sur une nouvelle assiette plus moderne, plus intelligente, plus large, comme la CSG en son temps sur les ménages, il faudrait aussi nous accorder sur le fait que les entreprises ont toute leur part dans l’effort national de financement des services publics, de l’éducation, de la santé et des retraites.