Intervention de Jean-Christophe Fromantin

C’est un sujet extrêmement important que nous abordons, avec l’article 10, qui pose le problème de la doctrine économique plus que celui de la doctrine fiscale. Il faut savoir si la fiscalité des entreprises peut être un élément d’ajustement budgétaire. Pourquoi pas ? Dans ce cas, il faut l’annoncer clairement, et ce sera peut-être le thème des assises de la fiscalité. Mais je ne l’espère pas… On peut aussi faire de la fiscalité des entreprises un outil d’incitation, de développement, de compétitivité.

Si, dès le départ, on est clair sur ce qu’est la doctrine économique, et donc, ce qu’est la doctrine fiscale, on sera beaucoup plus confiant en matière de perspective économique. Comme plusieurs pays européens, l’Angleterre assume clairement le fait que la doctrine fiscale soit au service de l’économie, donc que la fiscalité soit un outil pour améliorer le développement, la compétitivité et la réussite des entreprises.

De ce point de vue, nous avons vécu un épisode assez perturbant : l’objectif étant avant tout de trouver 2,5 milliards, nous avons eu une approche budgétaire plutôt que pro-active.

Un autre élément a été évoqué tout à l’heure : la dissymétrie entre le rendement de l’IS, avec des écarts extrêmement impressionnants qui vont de 18 à 20 % pour les grandes entreprises, et un taux effectif de plus de 35 % pour les PME. Il est vraiment fondamental de procéder à un rééquilibrage. L’IS est contre-productif puisqu’il produit des résultats inverses de ceux dont nous avons besoin. C’est, là aussi, un sujet de doctrine économique qui appelle à revoir en profondeur cette approche fiscale.

J’en viens à la question de l’assiette et des taux : il n’est pas interdit de réfléchir à ces deux leviers. Si l’on veut avoir confiance dans une économie qui avance, il faudra bien jouer sur les deux éléments. Et je crois que ces éléments appellent à intégrer dans la réflexion la dépense publique. Faute de quoi, nous aurons à nouveau un problème de transfert vers les ménages ou vers les entreprises, avec un phénomène de balancier extrêmement préoccupant pour nos entreprises et pour l’opinion en général.

Nous avons une doctrine à préciser, l’article 10 nous le rappelle ; nous avons une dissymétrie à corriger, les taux effectifs nous le rappellent ; nous avons plusieurs leviers à travailler – l’assiette et les taux –, ainsi que le levier de la dépense publique, qui ne peut pas être écarté de cette réflexion.