Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 10
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Elle a prorogé deux fois le délai au terme duquel cette imposition devait être supprimée, et c’est finalement nous qui devons décider de sa suppression.
