Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 10
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement vise à ne pas faire porter le dispositif sur l’exercice 2013. Je sais bien qu’une telle rétroactivité est juridiquement admise, mais en raison du caractère tout de même très tardif de l’annonce de la majoration, il y a quinze jours à peine, il serait préférable, monsieur le ministre, de la faire porter sur les deux exercices suivants : 2014 et 2015, au lieu de 2013 et 2014. Vous voyez ainsi à quel point je suis sensible aux problèmes de rendement budgétaire. Une telle modification permettrait aussi de ramener une partie du produit 2015 sur 2014 – mais je laisse cela à l’inventivité de vos services.
