Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 10
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le président Carrez a l’habitude de présenter ce type de mesures, et nous échangeons longuement à chaque fois sur les notions de grande rétroactivité et de petite rétroactivité. Après la démonstration qu’a faite le ministre et que je me suis permis de légèrement corriger, il serait vraiment maladroit d’évoquer ici une petite rétroactivité pénalisante, puisque l’évolution que j’ai rappelée montre que c’est tout le contraire. Avis défavorable au sous-amendement.
