Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 4, amendement 715

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je vous avertis donc : nous attaquerons cette mesure au Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité, car il est inacceptable de faire de la discrimination entre les différentes formes de familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et du groupe UMP.)

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