Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui de nous prononcer sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, telle que modifiée par la commission mixte paritaire.

Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte particulier, puisqu’elle fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité et vise à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. Celui-ci a en effet jugé, dans sa décision du 20 avril 2012, que certaines dispositions de la loi actuelle n’étaient pas conformes à la Constitution, en matière de respect des droits de la personne. Cette proposition de loi a donc pour objet de réformer la loi du 5 juillet 2011. Pour les radicaux de gauche, il est essentiel que ce vide juridique soit rapidement comblé.

Les dispositions qui concernent le régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unités pour malades difficiles ou déclarées pénalement irresponsables seront abrogées. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste note dès lors avec satisfaction le maintien d’un régime juridique spécifique pour les personnes pénalement irresponsables, qui ne sortiront de l’hôpital qu’après une étude approfondie de leur situation psychiatrique. De plus, le fait que certaines dispositions soient limitées aux crimes et aux faits d’une certaine gravité nous semble correct.

Concernant l’article 2 élaboré par la CMP, il est important de relever que le texte améliore le régime juridique applicable aux soins sans consentement, en précisant le régime de la prise en charge des personnes et en mettant en place un dispositif de sortie non-accompagnée de courte durée pour quarante-huit heures ; il permet également aux malades d’être accompagnés par des membres de leur famille ou par leur personne de confiance pour une durée de douze heures.

L’article 6, qui dispose que des auditions devant le juge des libertés et de la détention se tiendront par principe dans une salle d’audience au sein de l’établissement de santé, et en présence d’un avocat, satisfait également notre groupe, car cela correspond aux besoins des patients. Nous constatons également que la possibilité de recours à la visioconférence a été supprimée : si l’idée de départ était intéressante, le fait que l’avocat ne soit pas forcément présent avec son client pour l’audience a été jugé par la CMP contraire à la protection des droits de la personne malade, et nous ne pouvons que souscrire à cette décision.

Enfin, les mesures contenues dans l’article 8, élaboré par la commission mixte paritaire, qui introduisent une simplification, notamment en matière de procédure et de délivrance de certificats, afin d’assurer une meilleure adéquation aux exigences administratives, marquent une avancée significative.

Les modifications apportées par cette proposition de loi permettent de réorienter la loi en direction du patient et de son parcours de soins et de donner la priorité à la dimension thérapeutique, alors que la loi de 2011, avec son approche sécuritaire, considérait le malade comme une personne potentiellement dangereuse pour la société. Les troubles psychiques recouvrent des réalités complexes et diverses, et ceux qui en souffrent doivent avant tout être considérés comme des personnes malades. Notre devoir est de prendre en compte leur vulnérabilité et de les accompagner. Le malade peut évidemment représenter un danger, pour lui-même et pour les autres, et il est de notre responsabilité de trouver un juste équilibre entre les libertés individuelles, les soins et l’ordre public.

Comme je l’ai dit en juillet dernier, il importe, d’un point de vue éthique, que la psychiatrie préserve la singularité et l’originalité des personnes qui se confient à elles ou qui lui sont confiées. Elle ne doit se concevoir qu’en relation avec les personnes en souffrance, leurs familles et amis, ainsi qu’avec les acteurs du champ médico-social et social. Les soins psychiques doivent s’appuyer sur la confiance, et non sur la défiance. Ils nécessitent du temps, afin que la relation soit au coeur du processus de soin. Il faut donc faire la distinction entre un criminel ayant des troubles psychiatriques et un citoyen qui ne constitue pas une menace pour la société, mais qui est en souffrance psychique avec lui-même, dans un rapport personnel à sa propre identité.

Toutes les modifications apportées par cette proposition de loi vont dans le bon sens, dans le respect des droits de chacun. Les modifications apportées sont en rupture avec la loi précédente et nous ne pouvons que nous en féliciter. Pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce texte.