Intervention de Gérard Sebaoun

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons à la fin d’un processus législatif mené au pas de charge et nous adopterons, je le crois, cette proposition de loi. Rappelons qu’il fallait répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, comme l’ont dit de nombreux orateurs avant moi.

L’Assemblée nationale a examiné et adopté le texte le 24 juillet et le Sénat le 13 septembre. J’observe avec malice que certains membres de la commission des affaires sociales du Sénat ont manifesté un peu de grogne face au rythme accéléré de l’examen du texte, mais je dois à la vérité de dire qu’ils se sont montrés très mobilisés et majoritairement favorables au texte. Je tiens à saluer, comme l’a fait Jean-Louis Roumegas, le travail du rapporteur du Sénat Jacky Le Menn au même titre que celui de notre collègue Denys Robiliard, qui est à l’origine de cette proposition de loi. Quand certains s’interrogent encore sur la pertinence du cumul des mandats, je suis tenté de les renvoyer au travail intense de nos assemblées.

La Commission mixte paritaire organisée avant-hier dans la foulée du passage de ce texte au Sénat a conclu positivement ses travaux. Avant de revenir très succinctement sur quelques points saillants du texte, je crois nécessaire de réaffirmer ici que nous parlons bien de malades, qui ont des droits et dont nous devons respecter la dignité tout comme nous devons considérer leurs familles.

À tout moment, un fait divers dramatique peut s’inviter dans le débat. Je peux en témoigner : cet été, dans mon département du Val-d’Oise, une adolescente a été blessée par un malade dont la contrainte avait été levée en juillet au profit d’une hospitalisation libre. Si toute notre attention et notre empathie vont aux victimes et à leurs familles, nous avons le devoir de résister en permanence aux boute-feu de tout poil qui prospèrent sur ces drames. Nous ne devons en aucun cas accréditer la supposée dangerosité supérieure des malades atteints de troubles mentaux dans la cité, ni jamais céder à la tentation d’une loi d’opportunité médiatique.

La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter rétablit les sorties d’essai non accompagnées et supprime le statut particulier des UMD, qui ne se justifiait pas, sans remettre en cause les dix unités médicales existantes qui fonctionnent comme des unités de soins intensifs. Ces mesures font consensus, je crois, parmi les soignants. Le choix a toutefois été fait de maintenir dans cette proposition de loi des restrictions pour certains irresponsables pénaux lourdement condamnés.

Cette proposition améliore et précise les procédures, réduit le délai de réponse du juge des libertés, organise l’audience de ce même JLD dans l’établissement qui accueille le malade – sauf cas particulier –, impose la présence de l’avocat et fait droit à l’hospitalisation des détenus faisant l’objet de soins sans consentement en UHSA.

Le texte dont nous débattons a également confirmé la suppression du recours à la visioconférence voulue par le Sénat, dans le droit fil des préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Il accorde par ailleurs un droit de visite aux parlementaires, point sur lequel j’avais émis quelques réticences à titre personnel en commission, mais je fais désormais mienne cette disposition.

Depuis, j’ai lu et entendu ici ou là quelques regrets car ce texte n’irait pas assez loin. C’est peut être le cas, mais il convient de rappeler que la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie poursuit ses travaux et qu’elle pourra utilement nourrir la future loi de santé publique.

Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, le groupe SRC, convaincu de participer à l’amélioration de notre droit et à la défense de nos libertés, votera la proposition de loi issue de la commission mixte paritaire qui répond au Conseil constitutionnel et améliore significativement la loi de 2011.