Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, s’il est un domaine que nos assemblées parlementaires affectionnent particulièrement, c’est bien celui des normes. Elles l’affectionnent à double titre : pour les créer et pour les supprimer.

Pour les créer, puisqu’il faut bien admettre que le poids excessif des normes – il n’y a pas eu de mots assez forts sur vos bancs et sur ceux du Sénat – tient pour une part à l’entrain, à la propension inextinguible du législateur à imaginer des contraintes, le plus souvent, il faut l’admettre, protectrices, souvent coûteuses, parfois superfétatoires, voire inutiles.

Pour les supprimer aussi, tant il est vrai que de nombreuses tentatives de rationalisation des normes sont intervenues, tentatives qui ont suivi la voie de la raison et de l’équilibre, mais qui, jusqu’ici, n’ont pas abouti ou imparfaitement abouti. Quel qu’en ait été le résultat, je veux saluer les initiatives de modération, de limitation des flux, de régulation des stocks : des initiatives de bon sens qui ont ouvert la voie au texte que nous examinons aujourd’hui.

Sans vouloir être trop longue, permettez-moi de revenir sur la genèse de cette proposition de loi et sur les éléments les plus récents.

De nombreux rapports et expertises confiés tant aux députés qu’aux sénateurs – je ne peux manquer de citer ici le travail fourni de vos collègues Pierre Morel-A-L’Huissier, Etienne Blanc et Daniel Fasquelle – ; la décision du Président de la République, formulée lors des états généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre 2012, de mettre un coup d’arrêt à l’inflation normative ; le rapport sur la lutte contre cette même inflation normative confié à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard et remis au Premier ministre le 26 dernier ; l’ensemble des mesures et préconisations arrêtées ces derniers mois pour simplifier notre droit, faciliter l’accès aux démarches administratives – je vous renvoie au comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012 : voici autant de démarches qui, toutes, convergent vers le même objectif, celui d’assouplir et d’améliorer un dispositif devenu insupportable, tout en garantissant le respect des règles inscrites dans la Constitution, protectrices du citoyen autant que de nos collectivités territoriales.

Or il existe un organe régulateur, la Commission consultative d’évaluation des normes, instance aujourd’hui intégrée au Comité des finances locales, dont l’objet est justement d’être le veilleur, le guetteur, le régulateur du bon emploi des normes.

À l’initiative des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, une proposition de loi réformant la composition et le rôle de cette commission a été adoptée, à l’unanimité moins une abstention, le 28 janvier 2013.

Elle aurait dû cheminer normalement jusqu’à vous – ce qu’elle fait aujourd’hui –, si ne s’était présentée l’opportunité d’en intégrer les dispositions – toutes les dispositions – dans un véhicule législatif spécifique aux collectivités territoriales, venant en première lecture dans votre assemblée selon un calendrier raccourci – puisque c’était lors de la dernière semaine du mois de juillet – et créant le Haut conseil des territoires dont la commission des normes serait une composante, une formation spécialisée.

J’ai entendu votre surprise à voir venir aujourd’hui dans votre hémicycle la proposition de loi portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : quelle utilité ? pourquoi reprendre un texte que vous avez déjà adopté sous une autre forme, dans un autre véhicule législatif ? quel intérêt ?

Je veux répondre tout simplement et nettement à vos observations. L’objectif du Gouvernement est double et sans ambiguïté : efficacité et rapidité.

Efficacité tout d’abord. Il s’agit d’un texte clairement dédié aux normes, seulement aux normes, dont je n’ai pas besoin de dire ou de rappeler combien il s’agit d’un domaine qui intéresse nos concitoyens dans leur vie quotidienne et les collectivités territoriales dans l’exercice permanent de leurs responsabilités. Ce texte spécifique consacre l’importance que vous-mêmes, mesdames, messieurs les députés, accordez à ce domaine particulier de l’action publique dans lequel vous entendez vous impliquer avec détermination.

Rapidité ensuite. Il s’agit là d’un engagement fort du Président de la République, je l’ai rappelé, de la volonté même du Premier ministre, de notre conviction partagée, je n’en doute pas, qu’il nous faut arrêter le plus vite possible des dispositifs de nature à freiner les envolées normatives, et par là parvenir à réduire des contraintes techniques et financières dénoncées par tous.