Intervention de Olivier Dussopt

Enfin, le Premier ministre a précisé que le coût des normes sera rendu public tous les six mois. Un premier bilan en sera fait au 1er janvier 2014.

Mais le Parlement a également pris des initiatives législatives en faveur de la simplification du droit, avec quatre propositions de loi en ce sens étudiées sous la législature précédente, avec la proposition de loi Doligé en cours de navette parlementaire, ou encore avec le récent projet de loi destiné à habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance différentes dispositions relatives au droit de l’urbanisme, à la simplification des relations avec les usagers de l’administration et, bientôt, à la simplification des normes applicables aux entreprises.

Chers collègues, la présente proposition de loi vise à renforcer l’évaluation préalablea posteriori de la production législative. Elle transforme l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes en conseil national et lui adosse la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.

La composition du futur conseil national reposera sur celle de la CCEN, associant représentants des collectivités territoriales, du Parlement et de l’administration, avec toutefois un nombre de membres plus élevé pour la nouvelle autorité – trente-cinq membres contre vingt-deux pour la CCEN aujourd’hui.

La proposition de loi prévoit un champ de compétence plus large que celui aujourd’hui exercé par la commission consultative. Le futur conseil national sera désormais obligatoirement consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de textes réglementaires, des projets de loi et des projets d’acte européen créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Par ailleurs, cette proposition de loi étend également les possibilités de saisine du conseil national à d’autres autorités : ainsi, les présidents des deux assemblées pourront le saisir de l’examen d’une proposition de loi déposée par un de leurs membres, sauf si son auteur s’y oppose.

Le conseil national pourra aussi se saisir de toute norme technique résultant d’activités de normalisation et de certification de type AFNOR ou ISO, qui s’imposent souvent de facto aux collectivités.

Alors que la CCEN est aujourd’hui compétente sur le flux de normes, la nouvelle autorité pourra, soit sur auto-saisine, soit sur saisine du Gouvernement, des commissions parlementaires ou des collectivités, évaluer toute norme réglementaire aujourd’hui en vigueur et ayant un impact technique ou financier. De plus, la proposition de loi adosse, je l’ai dit, la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, en reprenant dans une très large mesure les dispositions réglementaires régissant cette commission, aujourd’hui rattachée au Conseil national du sport.

Lors de son examen, la commission des lois s’est efforcée de préciser l’architecture adoptée par le Sénat, en corrigeant quelques dispositions mais sans en modifier les grandes lignes.

Elle a ainsi supprimé la compétence du Conseil national d’évaluation des normes pour examiner les amendements – de manière systématique concernant les amendements déposés par le Gouvernement, ou sur saisine du président d’une des deux chambres pour les amendements déposés par l’un de ses membres – car la mise en oeuvre de cette disposition apparaît incompatible avec les délais encadrant la procédure parlementaire.

À l’initiative du Gouvernement, il a été précisé que la seconde délibération d’un projet de norme réglementaire ayant fait l’objet d’un premier avis défavorable rendu par le conseil national pourra porter sur un projet modifié ou sur le même texte, accompagné d’informations complémentaires présentées par le Gouvernement.

En outre, le mandat des membres du conseil national a été ramené de six ans à trois ans ; la moitié de la représentation des différentes catégories de collectivités devra être composée de membres exerçant des fonctions exécutives au sein de celles-ci. Enfin, la composition de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs a été rééquilibrée entre représentants des élus locaux, qui disposeront dorénavant de la moitié des sièges au lieu du tiers, et représentants des administrations et du monde sportif. Je tiens à saluer l’ouverture de Mme la ministre et du Gouvernement qui, après discussion en commission et après l’adoption des amendements que nous aurons à examiner, aboutit à un dispositif équilibré, permettant tout à la fois de préserver les avancées du Conseil national du sport et de rassurer les élus locaux sur leur capacité à véritablement évaluer les normes s’imposant aux équipements sportifs.