Intervention de Marietta Karamanli

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales a été adoptée par le Sénat en janvier 2013. Ses deux co-auteurs initiaux sont notre collègue sénatrice présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et notre collègue sénateur président de la commission des lois, tous deux appartenant à des groupes politiques différents. Ce texte fait suite aux états généraux de la démocratie territoriale, qui avaient confirmé que la régulation des normes était une préoccupation majeure des élus locaux.

Mon intervention sera centrée sur trois éléments politiques importants : tout d’abord, les motifs de ce texte et la volonté de l’adopter dans les meilleurs délais ; ensuite, le dispositif qu’il instaure et l’efficacité qui en est attendue ; enfin, l’apport de notre assemblée et les améliorations proposées par les députés du groupe socialiste, au nom duquel j’interviens.

À l’origine, les normes réglementaires, techniques et financières sont vues comme des éléments de progrès. Elles sont censées être des outils puissants au service des organisations de toutes tailles, y compris des collectivités locales, permettant théoriquement une standardisation, gage de qualité, et une performance de nature à diminuer les coûts. Ces normes sont censées également assurer une sécurité juridique et apporter une protection aux administrés et aux usagers.

Néanmoins, trop de normes et trop d’objectifs quantifiés peut créer le sentiment chez ceux qui doivent s’y conformer qu’à défaut de pouvoir tous les respecter et tous les appliquer, on ne fera que ce qui sera prioritaire, le reste étant laissé à la discrétion des agents. Il y a alors le risque que se généralise l’indétermination de ce qui est « critique » et de ce qui ne l’est pas et que des moyens soient quelquefois gâchés sans obtenir la sécurité tant espérée.

Évidemment, la production de normes réglementaires et techniques a d’autres aspects, comme la compétition entre les autorités qui produisent les normes ou le lobbying économique de ceux qui peuvent vivre des rentes que procure leur application. Mais, au-delà de ces phénomènes, les faits sont têtus. On estime en effet que les collectivités ont à appliquer environ 8 000 lois et quelque 400 000 normes réglementaires de toute nature. Ce texte important a donc pour vocation d’éviter la surcharge normative des collectivités territoriales et d’atteindre ainsi un objectif qui fait consensus depuis longtemps, comme cela a été rappelé par le rapporteur : réguler en amont, en diminuant le flux, en hiérarchisant les priorités et en ne retenant que la norme efficace et performante. Le choc de simplification qui en est attendu sera exemplaire pour l’ensemble de notre pays.

Il y a quelques semaines, un éminent sociologue des organisations, grand connaisseur des entreprises, relevait, dans un grand quotidien économique, que ces dernières seraient bien avisées de faire la chasse, en leur sein, à toutes les complexités inutiles qui génèrent tant de coûts incontrôlés et jamais évalués ; c’est également vrai pour les organisations publiques.