Intervention de Marietta Karamanli

Ces dispositions, nous en avons déjà débattu ; nous les avions intégrées dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. L’alternative consistant à adopter le mécanisme à travers une proposition de loi distincte a le mérite, si le Sénat choisit ensuite de la voter conforme, de lui permettre d’être immédiatement effectif, sans être subordonné à l’adoption des autres dispositions du projet de loi sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles, projet qui soulève d’autres questions et qui est soumis à d’autres contraintes.

J’en viens maintenant à l’objet du texte : la mise en place d’une instance de régulation. L’article 1er de la proposition de loi dispose qu’il est créé un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales. L’idée est simple : il faut un régulateur. Les Anglais parlent de gatekeeper, un portier pour écluser et, pardonnez-moi l’expression, faire le tri entre ce qui est utile et efficace et de qui ne l’est pas. Ce fameux gatekeeper, aussi qualifié parfois de « concierge » – un concierge, il est vrai, particulier centralisant l’expertise – sera composé de représentants des communes, des intercommunalités, des départements, des régions et de l’État ainsi que de parlementaires, car il n’y a pas lieu d’opposer l’État aux collectivités locales ou au Parlement

Tout texte ayant pour effet de créer une norme applicable aux collectivités locales sera désormais obligatoirement soumis au préalable à cette instance, dont les avis – j’attire votre attention sur ce point – seront publics. Ainsi chacun pourra les consulter. Cette publicité des préconisations qu’il émettra sera loin d’être anodine car tous – le Gouvernement, pris collectivement, le responsable d’un département ministériel, mais aussi le Parlement, étant rappelé que nous avons prévu la possibilité pour les présidents des assemblées ou pour les présidents de groupes de saisir le nouveau Conseil – devront en tenir compte. De même qu’un rapport est rendu pour chaque texte de loi, un avis du Conseil national sera émis avant toute discussion d’un texte législatif ou réglementaire. Nous estimons que ce dispositif sera efficace.