Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

…et de mon collègue Étienne Blanc, n’ont malheureusement que très partiellement allégé.

D’autres producteurs de normes ont émergé récemment : les institutions de l’Union européenne, bien entendu, mais aussi les organismes de droit privé investis d’un pouvoir réglementaire en vertu d’une délégation de service public, comme les fédérations sportives dont les règlements concernent aussi des personnes publiques. Peuvent être rattachées à cette catégorie les normes correspondant à de bonnes pratiques, à l’instar de celles de l’Association française de normalisation, l’AFNOR, qui, sans être juridiquement contraignantes, s’imposent souvent en pratique aux collectivités locales.

Plusieurs facteurs contribuent à aggraver cette tendance. Nous sommes victimes d’un véritable zèle normatif, lié à la croyance inconditionnelle dans les vertus de la norme et dans sa capacité à servir l’intérêt général, en un mot dans son infaillibilité. Cette dérive touche aussi bien les responsables politiques que les représentants d’intérêts particuliers exerçant leur lobbying pour obtenir une loi emblématique ou encore les médias qui mettent sous pression les responsables politiques pour les inciter à légiférer souvent dans l’urgence.

Face à ce constat, trois solutions ont été proposées au cours des dernières années : la création de la Commission consultative d’évaluation des normes, le moratoire instauré en 2011 et la nomination d’un commissaire à la simplification, outre les études d’impact instituées par la révision constitutionnelle de 2008. Créée en 2008, la Commission consultative d’évaluation des normes doit obligatoirement être consultée sur les projets de textes réglementaires concernant les collectivités territoriales, ainsi que sur les propositions de textes d’origine communautaire ayant un effet technique et financier sur les collectivités.

Elle exerce un rôle préventif et pédagogique. Désormais, les administrations centrales productrices de normes – véritable pathologie ! – doivent prendre en compte leur impact financier sur les collectivités dès leur phase d’élaboration. En 2011, elle a examiné 287 projets de texte contre 176 en 2010. Mais la tâche est immense : il faudrait, en effet, 2 000 ans à la commission pour examiner et évaluer les quelque 8 000 lois et 400 000 textes normatifs en vigueur.