Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Par ailleurs, en 2010, le Gouvernement a imposé par voie de circulaire un moratoire applicable à l’adoption de toute mesure réglementaire autonome, c’est-à-dire n’étant commandée ni par la mise en oeuvre d’engagements internationaux ni par l’application des lois. Les effets de ce moratoire ont été, en réalité, très limités.