Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

…dans un contexte où la réduction des dépenses publiques – je ne cesserai de l’affirmer, puisque l’actuel gouvernement ne l’a toujours pas compris – doit être la priorité absolue. Nous sommes, par ailleurs, très dubitatifs sur son efficacité à long terme. En effet, si cette énième instance consultative se voit reconnaître un pouvoir général d’évaluation et de recommandation sur le flux et le stock des lois et règlements, elle ne contribuera malheureusement pas à lutter efficacement contre les méfaits de la prolifération normative, contre la mauvaise habitude administrative française qui préfère le contrôle à l’accompagnement, ni à alimenter le nécessaire débat sur le principe d’adaptabilité des normes dont vient de parler Olivier Dussopt. Or, c’est bien là le fond de la question.

En effet, nous commettrions une grave erreur en limitant la discussion de la présente proposition de loi à la seule création de mécanismes de régulation et de contrôle. L’enjeu dépasse largement cet aspect formel. J’ai présenté, en octobre 2012 et en mars 2013, un dispositif tendant à intégrer dans le droit français un double principe d’adaptabilité et de subsidiarité.