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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 19 septembre 2013 à 9h30
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Discussion générale
Pierre Morel-A-L'Huissier :Mais je ne vois rien venir. Un petit codicille sur le principe de proportionnalité ou d’adaptabilité a même été supprimé dans un avant-projet de loi.
