Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

On a peur de faire oeuvre utile dans notre État de droit. Je tiens, pour ma part, à vous préciser que le Conseil constitutionnel – que j’ai consulté avec Yannick Favennec et Etienne Blanc – et le Conseil d’État – juge administratif un peu plus frileux, mais juge stricto sensu de la légalité administrative, que j’ai rencontré dans le cadre de ma mission – m’ont confirmé la possibilité de mettre en place des normes différenciées…