Intervention de Paul Molac

Félicitons-nous toutefois de la mise en oeuvre concrète des engagements du Président de la République en matière de contrôle de l’inflation des normes et sa matérialisation par la conclusion, en juillet dernier, par le Premier ministre, du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales. Saluons la possibilité donnée au Conseil national de proposer des mesures d’adaptation des normes réglementaires en vigueur si l’application de ces dernières entraîne pour les collectivités territoriales des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.