Intervention de Paul Molac

…car les amendements du Gouvernement, non soumis aux délais de dépôt, n’auraient jamais pu être réellement contrôlés. De même, la suppression de l’obligation faite au Conseil national de proposer un texte différent en cas d’examen d’une norme réglementaire en vigueur est une bonne chose pour qui défend les pouvoirs du Parlement en estimant que le Conseil national n’a pas à se substituer au législateur.

Enfin, nous savons gré au rapporteur de notre assemblée, qui semble moins réfractaire que le Sénat sur la parité, de prévoir l’égale représentation entre hommes et femmes au sein du Conseil national,…