Intervention de Olivier Falorni

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le constat, unanimement partagé sur les bancs tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, des conséquences néfastes du stock impressionnant de normes applicables aux collectivités territoriales. C’est ce constat qui a motivé le dépôt par nos collègues sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui après son adoption par la Haute assemblée.

Ce dépôt faisait suite aux états généraux de la démocratie territoriale organisés sous l’égide du président du Sénat en octobre 2012, états généraux qui répondaient aux souhaits exprimés par le Président de la République d’une nouvelle étape dans la décentralisation.

En effet, le caractère tatillon d’un grand nombre de normes réglementaires, le « zèle normatif » – pour reprendre l’expression de notre collègue sénateur Éric Doligé dans son excellent rapport – qui caractérise certaines administrations centrales et déconcentrées, est évidemment un frein à la liberté d’action des collectivités territoriales et la manifestation d’une incapacité de l’État central à assumer pleinement la décentralisation, qui figure pourtant à l’article 1er de notre Constitution depuis 2003, article qui dispose que l’organisation de la France est décentralisée.

Cette tutelle réglementaire serait un moindre mal, notamment pour les petites collectivités n’ayant ni les moyens humains ni les moyens logistiques d’assumer seules les compétences qui sont les leurs, si elle n’entravait pas la mise en oeuvre de politiques locales.

Cet empilage incroyable de normes, loin de constituer un secours pour ces collectivités, est devenu un boulet qui les freine dans leur action et entrave leur dynamisme,…