Intervention de Olivier Falorni

Le Conseil national d’évaluation des normes, autonome budgétairement, dont la saisine constituerait une formalité substantielle du processus législatif, aurait un champ de compétence large. La commission des lois n’a toutefois pas suivi le Sénat, qui avait étendu la saisine obligatoire du Conseil aux projets d’amendement du Gouvernement ainsi qu’aux projets d’amendement émanant des parlementaires sur demande du président de l’assemblée concernée et avec l’accord des intéressés. Nous partageons les observations émises par notre rapporteur : cette procédure risque d’entraver le travail législatif, ce qui n’est jamais souhaitable.

Dans le même ordre d’idées, le pouvoir réglementaire, qui appartient au seul Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution, semble avoir été préservé par rapport à la prise en compte de l’éventuel avis défavorable du Conseil sur un projet de norme. En revanche, le président d’une assemblée parlementaire pourra soumettre à l’avis du Conseil une proposition de loi dont l’objet concerne le champ de compétence du Conseil, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par l’article 39, alinéa 5, de la Constitution concernant la saisine du Conseil d’État.

Au final, tant les dispositions relatives aux attributions et à la composition du Conseil, qui accordent une meilleure place aux élus locaux, premiers concernés par l’impact technique et financier des normes applicables aux collectivités dont ils ont la charge, que celles assurant une publicité adéquate des travaux du Conseil, devraient permettre à cette nouvelle instance de placer l’objectif d’allégement, de simplification et de rationalisation des normes au coeur de notre législation, au même titre que leur impact financier ou social.

Cet objectif devra être poursuivi systématiquement, conformément à un but ultime : assurer une meilleure administration de nos territoires et ainsi servir au mieux les intérêts de la population. Cette recherche, qui doit être constante, fait également l’objet d’une partie du champ d’habilitation demandé par le Gouvernement au législateur pour procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative d’un nouveau code relatif aux relations entre les administrations et le public, c’est-à-dire les administrés. Nous serons vigilants lors de l’étude de cette nouvelle codification.

Telles sont, mes chers collègues, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les raisons qui conduiront le groupe RRDP à approuver sans hésitation, et même avec détermination, ce beau texte.