Intervention de Patrick Devedjian

Je ferai simplement deux observations. La première, c’est qu’en effet, une délégation n’est pas une décentralisation. Comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, c’est simplement l’État qui concède temporairement, pour une durée qui peut être fixée par la loi ou décidée par le Gouvernement, l’exercice d’une compétence.

Nous avons déjà expérimenté ce procédé, par exemple avec la délégation des aides à la pierre.