Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 15
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement no 893 supprime complètement le CICE. L’amendement no 895 le réserve aux « entreprises qui appartiennent aux branches d’activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ». J’ai déjà vu des amendements similaires ; il me semble notamment que M. Guedj avait déposé le même amendement. L’amendement no 894 limite l’application du CICE aux « entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros et qui appartiennent aux branches d’activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».
À cette heure tardive, je ne sais plus si ces trois amendements ont été examinés par la commission, ni à quel moment ils ont été déposés. En tout état de cause, pour les raisons exposées tout à l’heure et confirmées par le ministre, ils ne peuvent recevoir qu’un avis défavorable.
