Intervention de Guillaume Larrivé

La réponse a été : « Non ». Pas un non unique, mais un non unanime : aucune entreprise n’avait choisi d’entrer dans ce dispositif, tant il est complexe. Nous avons du reste entendu sur ce même sujet, la semaine dernière, en commission des finances, le président du Haut Conseil des finances publiques, Didier Migaud, expliquer que le CICE n’aurait en réalité quasiment aucun impact en 2013, et sans doute un impact très modéré en 2014, tant un mécanisme de baisse des charges aurait été plus direct, plus simple, plus efficace. Je regrette que le projet de loi de finances pour 2014 ne contienne aucune disposition pour rendre le dispositif du CICE plus simple, et donc plus opérationnel.

Le Gouvernement, de même, fait l’impasse, dans ce texte, sur la nécessaire simplification du code du travail et son adaptation à la réalité des PME. Ce devrait être le coeur de votre projet de loi, et c’est en réalité, je le crains, sa principale faiblesse. Vous ne proposez aucune simplification à cet égard, alors que le code du travail, on le sait bien, compte plus de 10 000 articles. Je pense notamment aux conséquences désastreuses des effets de seuils sur les PME. Il faut regarder la réalité en face : beaucoup d’entre elles sont contraintes de ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil qu’elles ne pourront supporter. Aussi je défendrai, avec mes collègues du groupe UMP, un amendement qui propose d’élever ces seuils afin de libérer de ce poids les entreprises, pour qu’elles embauchent davantage en CDI et en CDD plutôt qu’en ayant recours à des contrats temporaires et précaires. Pour apporter une précision technique, j’ajoute que cette question pourrait d’ailleurs s’aggraver très prochainement, compte tenu d’une décision à venir de la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’une question préjudicielle que lui a posée la Cour de cassation sur la prise en compte de certains contrats, comme le contrat d’apprentissage, dans les effectifs des entreprises. Il y a urgence, monsieur le ministre, à répondre à l’attente des PME sur ce dossier majeur.

Manquent également des dispositions, tout aussi urgentes, destinées à faciliter l’accès de nos PME aux marchés publics, sur le modèle du Small Business Act américain. En la matière, on le sait bien, les motifs de découragement ne manquent pas : le formalisme, la lourdeur des frais liés au montage d’un dossier d’appel d’offres, sans parler de la lenteur des délais de paiement des diverses collectivités publiques. Répondre à un appel d’offres, sur le terrain, c’est faire coexister deux temps en réalité inconciliables : le temps long de l’administration et le temps court du chef d’entreprise attentif à l’état de sa trésorerie et de son carnet de commandes.

Il est impératif que le Gouvernement tente de faire bouger les lignes dans ce sens, tant au plan européen qu’au plan national. Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, a déjà annoncé que 2 % des marchés publics seraient, à terme, réservés aux petites entreprises innovantes. Dont acte. Nous demandons à voir, mais il faut en tout cas aller beaucoup plus loin, beaucoup plus vite.

Mes chers collègues, le Président de la République a annoncé aux Français qu’il souhaitait mettre en oeuvre un choc de simplification. Ce n’est pas, hélas, ce projet de loi qui en sera la traduction. Il y a loin de la coupe aux lèvres. Votre projet de loi, monsieur le ministre, est au fond un texte inachevé, qui manque sa cible et devrait être profondément retravaillé. C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission.

Je vous appelle, surtout, à être plus attentifs aux vrais besoins du monde de l’entreprise. Le maquis administratif et le bombardement fiscal que les entreprises subissent sont devenus insupportables. Les victimes, ce sont les Français, qui paient le prix du chômage. Il est temps, il est grand temps de réhabiliter, en France, la liberté d’entreprendre, la liberté d’avancer, la liberté de progresser