Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je commencerai par dire qu’en tant que chef d’entreprise, et nous ne sommes pas nombreux à siéger dans cet hémicycle, j’étais plutôt « emballé » par l’idée du « choc de simplification ». Les entreprises ont en effet besoin de simplification. J’irai même jusqu’à dire que j’aurais pu voter votre texte… Vous le voyez, je ne suis pas dogmatique !

Quelle ne fut cependant pas ma déception ! Et je dois dire que vous avez bien fait les choses : l’exposé des motifs fait presque rêver, mais le projet de loi en lui-même laisse plus que dubitatif. Je n’ai toutefois pas de raison d’être véritablement surpris, car il en a été de même pour les textes précédents avec lesquels vous prétendiez vouloir simplifier la législation.

Je ne prendrai que deux exemples. Dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens – les chefs d’entreprise ne sont-ils pas eux aussi des citoyens ? – que nous avons examiné en septembre, vous entendiez franchir une nouvelle étape en faisant de la règle de l’accord tacite le principe de droit commun. Je salue cette mesure, mais celle-ci aurait pu aussi s’appliquer aux entreprises.

Tout cela n’est d’ailleurs que poudre aux yeux, puisque ce principe ne sera pas applicable et que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra rejet dans une série d’hypothèses que le projet de loi énumère : « lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ; lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ; si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle ; dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. » Et vous appelez cela de la simplification ? Si vous avez agi à l’identique concernant les entreprises, cela va se compliquer.

Dans ce même texte, pourtant consacré à la simplification, vous créez un nouveau code. Dois-je vous rappeler combien de codes sont en vigueur aujourd’hui ? On en compte plus de soixante ! Et vous appelez toujours cela de la simplification ? C’est de la pure mascarade. Vous êtes dans une vague opération séduction. Croyez-vous que les Français sont dupes ?

Sous la précédente législature, nous avions bien conscience que la multiplication et la complexification croissante des règles de droit contribuaient à l’insécurité juridique, qui est pénalisante tant pour les citoyens que pour les entreprises. À l’époque, l’opposition, autrement dit la majorité d’aujourd’hui, dénonçait haut et fort nos textes et, ce faisant, déposait une multitude d’amendements… Vous auriez pu changer d’avis, l’exercice du pouvoir aurait pu vous ouvrir les yeux sur les réalités du terrain, mais il n’en a rien été.

Même si l’on peut considérer l’allégement des obligations comptables des entreprises comme une bonne chose, en quoi les dispositions sur le Grand Paris, sur les nouvelles missions de la BCE, sur l’urbanisme, sur le salariat des avocats au Conseil d’État et d’autres encore vont-elles simplifier la vie des entreprises ? Vous présentez un texte fourre-tout,…