Intervention de Michel Zumkeller

Ainsi, en Allemagne, un Conseil national de contrôle des normes, organe indépendant chargé du contrôle de la réduction des charges, a été mis en place. Au Royaume-Uni, un rôle accru a été donné au Parlement dans le cadre des études d’impact, et des commissions parlementaires ont été entièrement dédiées à cette question. Il en va de même aux Pays-Bas et dans bien d’autres pays européens.

Monsieur le ministre, en soumettant à notre approbation ce projet de loi, vous nous demandez de vous donner un blanc-seing pour appliquer des mesures dont nous n’avons pas la certitude qu’elles s’en tiendront strictement au champ des autorisations prévues par le texte.

Le recours aux ordonnances est d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques. Le premier est de complexifier et d’alourdir certains dispositifs au motif d’en simplifier ou d’en clarifier d’autres. Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification en réécriture pure et simple de notre droit.

Or, plusieurs mesures contenues dans ce texte vont au-delà de la seule simplification. Elles concernent des sujets d’importance dont le Parlement devrait se saisir en amont et qui devraient faire l’objet d’un large débat. Je pense notamment à l’article 10 relatif au renforcement dans la gestion des participations de l’État, ou encore aux articles 11 et 12 concernant la mise en oeuvre du droit de l’Union européenne.

Force est de constater que de telles questions n’ont pas leur place dans un projet de loi de simplification. En procédant ainsi par ordonnance, vous privez les parlementaires de tout contrôle sur ces mesures qui, de toute évidence, outrepassent le cadre strict d’une entreprise de simplification.

En outre, si l’idée d’un choc de simplification n’est pas contestable en soi, encore eût-il fallu que ce choc de simplification s’accompagne d’un véritable choc de défiscalisation. Or, nous en sommes encore loin.