Intervention de Thierry Mandon

Enfin, la quatrième avancée de ce texte permettra, par expérimentation, de sortir les certificats de projet ou encore les ICPE de ce maquis de réglementations qui s’additionnent et s’enchevêtrent aujourd’hui, les investisseurs ne sachant plus à quel saint se vouer. Ceux-ci pourront désormais compter sur un cadre précis et engageant, et les accords seront signés par une autorité unique, en l’occurrence le préfet. Toutefois, il est important, comme l’ont dit les rapporteurs, d’accorder le temps de l’expérimentation à cette mesure qui, au fond, est une forme d’extension du rescrit en matière d’urbanisme.

Certes, ces avancées ne régleront pas définitivement la question de la simplification. Elles n’en sont pas moins des avancées majeures que notre assemblée devrait adopter.

Je conclurai par trois remarques. S’agissant tout d’abord de l’alinéa 9 de l’article 1er, je me demande, après avoir consulté les lois d’habilitation concernant l’habitat que nous avons votées en juin, si les dispositions concernant des voies de recours accéléré applicables à des projets importants peuvent ou non concerner l’immobilier d’entreprise. C’est juridiquement compliqué. Nous avons donc déposé un amendement – qui n’est peut-être d’ailleurs pas recevable, et je ne sais pas si le Gouvernement a l’intention de le reprendre – visant à ce que, si nous diminuons de moitié le temps nécessaire en amont des projets d’entreprise, le temps de recours contre les investissements significatifs soit également comprimé de moitié environ. C’est une mesure indispensable, tout en veillant naturellement à ne jamais enlever quelque droit que ce soit aux pétitionnaires, qui, en passant directement à la cour d’appel, verront cristallisé en quelque sorte le temps nécessaire pour élaborer leur argumentaire.