Intervention de Jeanine Dubié

Le projet de loi d’habilitation qui nous rassemble cet après-midi dans cet hémicycle a pour finalité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de mettre en oeuvre en urgence des mesures très diverses de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

Améliorer la compétitivité des entreprises est devenu une priorité pour le Gouvernement. Simplifier et sécuriser la vie économique des entreprises est une part importante de cette compétitivité, plusieurs rapports l’ont démontré. Et, bonne nouvelle, c’est une part sur laquelle nous avons des leviers d’action forts.

Les députés radicaux soutiendront toujours avec énergie tout ce qui peut aller dans le sens de la compétitivité des entreprises. Car cette compétitivité, ce n’est rien de moins que la production de biens et services de qualité et innovants à des prix bas, pour nos concitoyens comme à l’exportation.

Le projet de loi d’habilitation que vous nous présentez, monsieur le ministre, vise à donner plus temps aux entreprises pour se consacrer à leur coeur de métier, en les libérant de contraintes administratives lourdes et inutiles.

Autant vous le dire clairement dès le début de son examen en séance publique, les députés du groupe RRDP soutiendront ce projet de loi.

Cependant, permettez à des députés attachés à la qualité de la norme de vous adresser quelques remarques formelles sur la méthode choisie, sur le contenu des ordonnances et sur le périmètre de l’habilitation. Car, ne nous le cachons pas, il s’agit tout de même d’un projet de loi qui détaille un inventaire à la Prévert de multiples ordonnances touchant divers aspects de la vie économique.

ARCEP, ICPE, statut d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaire salarié, expert-comptable, fibre optique, procédure collective, dividende numérique, annexe comptable des TPE, financement participatif, AFNIC, rachat des actions de préférence, Grand Paris, droit du sport… C’est un projet de loi un peu fourre-tout, avec une kyrielle de mesures touchant à des domaines hétérogènes et répondant à des demandes sectorielles, qui est soumis à notre examen.

Fallait-il nécessairement passer par les ordonnances pour tout le contenu de ce projet de loi d’habilitation ? Pour prendre un seul exemple, l’article 12 du texte prévoit un délai d’un an : dans ce cas, l’urgence ne semble guère avérée pour justifier d’esquiver la procédure parlementaire normale…

Groupe de travail, transmission des avant-projets d’ordonnances : monsieur le ministre, notre rapporteur Jean-Michel Clément a fait des propositions claires. Nous espérons pouvoir compter sur une réponse positive de votre part.

Aujourd’hui, votre projet de loi prévoit des ordonnances strictement délimitées concernant des aspects précis de la problématique de la simplification et de la sécurisation de la vie des entreprises, pour implémenter des adaptations permettant d’améliorer à court terme les potentialités de croissance. Mais nous tenons au renforcement de la concertation avec le Parlement car nous savons que, pour des habilitations dans les années à venir, nous pourrions avoir de mauvaises surprises. Et comme le proclame la célèbre devise, « la confiance n’exclut pas le contrôle ».

S’agissant des domaines de ces ordonnances, ils sont relatifs à la mise en oeuvre du choc de simplification annoncé, qui est une des priorités du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

À la suite du rapport de Thierry Mandon remis en juillet dernier sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises, le comité interministériel de modernisation de l’action publique a adopté un plan triennal de simplification en faveur des entreprises.

Le projet de loi que nous examinons permettra l’adoption par ordonnance des dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan pour supprimer des obligations pesant sur les entreprises ou simplifier, par exemple, des procédures d’immobilier d’entreprise. Il favorisera le financement des entreprises avec ses dispositions sur le financement participatif et il facilitera les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics.

Nous savons que la simplification a une longue histoire derrière elle pour les services de l’État. Pour les entreprises, c’est plus récent : elle date d’environ dix ans, et le moins que l’on puisse dire est que les résultats sont plutôt mitigés. Même si les méthodes semblent avoir changé, si le rapport Mandon a montré les facteurs de blocage et proposé une nouvelle approche de la question, nous savons aussi que nous devons rester modestes.

Les avancées effectuées par ce projet de loi sont utiles pour les professionnels concernés, mais il nous reste un vaste chantier et de nombreux corporatismes à bousculer pour parvenir à une simplification et une sécurisation optimales.

Les députés du groupe RRDP tiennent cependant à saluer en particulier les allégements des obligations comptables des très petites et petites entreprises, contenus dans l’article 1er. La suppression de l’annexe comptable pour les TPE était nécessaire, et un nouveau régime de publicité des comptes pour ces entreprises, avec la mise en place d’une option de confidentialité, va les soulager de contraintes inutiles. C’est plus d’un million d’entreprises qui en seront bénéficiaires, et les députés de terrain que nous sommes savent que les TPE n’ont pas besoin d’obligations inutiles ! Il en va de même pour la simplification des procédures d’immobilier d’entreprise, beaucoup trop complexes aujourd’hui.

Enfin, la mise en oeuvre du programme « Dites-le nous une seule fois » va bénéficier à 100 000 entreprises, celles que nous côtoyons tous les jours et qui créent des emplois.

La facilitation du financement participatif est une mesure attendue depuis longtemps qui facilitera le financement de projets par des particuliers, notamment par l’intermédiaire de sites internet. Sans faire concurrence aux grands réseaux bancaires, le financement participatif répond à un besoin qu’ils ne remplissent pas souvent.

Nous connaissons les problèmes de financement des entreprises et nous sommes convaincus que ce type de financement alternatif va donner des possibilités de développement à des projets qui ne pourraient pas se faire sans lui.

Pour conclure, je dirai que, globalement, ce projet d’habilitation va dans le bon sens et que les mesures envisagées reçoivent l’assentiment des députés radicaux.

Nous espérons simplement, monsieur le ministre, que le Gouvernement acceptera les demandes des parlementaires en faveur du renforcement de la concertation avec la représentation nationale.