Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 15h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Les députés radicaux n’ont pas d’opposition de principe aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, dans la mesure où elles sont clairement délimitées et permettent un gain de temps significatif. Mais reconnaissons ensemble que l’accroissement récent du recours parfois un peu systématique aux ordonnances est embarrassant.

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