Intervention de André Chassaigne

En l’espèce, le recours aux ordonnances est d’autant plus problématique, comme l’a souligné le rapporteur pour la commission des lois Jean-Michel Clément, que le délai accordé à la commission pour examiner le texte d’habilitation était très insuffisant. Il l’était d’autant plus que, contrairement aux deux lois d’habilitation déjà adoptées par notre assemblée au cours de la présente législature, ce texte comporte des dispositions extrêmement hétérogènes portant sur des domaines aussi variés que le droit des sociétés, le droit du travail, le droit bancaire et financier, le droit du sport, le droit de l’environnement, le droit des professions juridiques réglementées et j’en passe… Le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, Philippe Noguès, n’a pas caché son irritation, ou son agacement, je ne sais, en s’abstenant « de plaider un quelconque enthousiasme à l’égard d’un projet de loi qui, au moins sur la forme, ne permet pas de mener un travail législatif de qualité. »