Intervention de André Chassaigne

Nous en prendrons deux exemples. Ainsi, le sixième alinéa de l’article 1er prévoit de simplifier les obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration tout en préservant la bonne information des salariés et le contrôle de l’inspection du travail. Fort bien. Mais pour ce faire, l’ensemble des dispositions relatives aux obligations d’affichage et de transmission de documents seront examinées, celles qui seront jugées obsolètes supprimées et la mise à disposition des documents préférée à leur transmission ! Une telle rédaction laisse planer un doute sur la protection des intérêts publics. En effet, préférer la mise à disposition à la transmission implique une moindre détection des irrégularités par l’administration.