Intervention de Cécile Untermaier

Je viens défendre ici un projet de loi qui s’impose pour tenter une fois encore de parvenir à une simplification des procédures souvent demandée et difficilement obtenue. Rappelons que ce projet est en droite ligne d’exigences déjà anciennes de l’Union européenne. Rappelons, après d’autres, que la Commission européenne a lancé en novembre 2006 le projet de mise en oeuvre par les États membres d’une réduction de 25 % à l’horizon 2012 des charges administratives pesant sur les entreprises. Des réformes de simplification ont ainsi été entreprises aux Pays-Bas et en Belgique, et menées avec réussite au Royaume-Uni, en Allemagne et au Danemark. L’ensemble de ces pays ont atteint l’objectif de réduction de 25 % défini par l’Union. Ils se sont engagés dans de nombreux projets de simplification par le biais des technologies de l’information et de la communication.

La doctrine juridique et économique française avait, dès les années 1990, identifié le danger d’une trop grande transparence résultant des obligations d’informations légales pesant sur les entreprises, laquelle peut en effet desservir le jeu normal de la concurrence et explique que beaucoup préfèrent payer une amende plutôt que communiquer des informations qui porteraient atteinte à leur activité. La crise économique impose plus encore un certain recul de l’obligation d’information, en particulier en matière de fin de vie des sociétés et, auparavant, de publicité de leur santé financière. Nous savons tous que la publication des données financières d’une entreprise en difficulté peut précipiter sa chute, comme par exemple la rupture du crédit fournisseur, vital pour son maintien.

Enfin, toutes ces obligations ont un coût. Les petites entreprises sont parfois contraintes de créer un service entièrement consacré aux obligations administratives, afin de s’orienter dans leurs méandres, ce qui constitue une charge supplémentaire. Si l’information représente comme on le dit le fluide vital du capitalisme, il convient d’en diminuer le poids administratif.

La France a réagi à de telles exigences par de nombreuses lois de simplification, pas moins de six entre 2003 et 2012. Celles de 2009 et 2012 portent sur les entreprises, mais les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Eh oui, je ne partage pas l’enthousiasme de l’opposition pour ces lois !