Intervention de Cécile Untermaier

La simplification du droit a souffert d’avoir été intégrée dans la révision générale des politiques publiques. Les chantiers de simplification se sont enlisés, faute d’étude d’impact et d’expertise suffisante sur leurs conditions de faisabilité. Le bilan de la simplification du droit à la française est donc globalement négatif. C’est dans ce contexte défavorable que la simplification est engagée sous notre majorité. Selon les termes du Président de la République chers à M. Chassaigne, il s’agit de provoquer un « choc de simplification » susceptible de libérer les entreprises de certaines tâches administratives, ce qui améliorera leur compétitivité. Sept chantiers prioritaires de simplification sont lancés au titre du pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi, dont la suppression des redondances de demandes d’information – qui, depuis dix ans, sont toujours là. Une vaste concertation a été organisée avec des entreprises afin d’identifier les facteurs clés de progrès en ce domaine.

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances un ensemble de mesures destinées à simplifier et sécuriser la vie des très petites entreprises et en particulier à limiter les obligations d’établissement et de publication de leurs comptes. On peut espérer que des dispositions semblables seront prises par la suite pour les petites entreprises. Il s’agit d’une habilitation à prendre toute mesure visant à développer la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs. Les services de l’État reçoivent quatre millions de factures chaque année. Ces factures sont imprimées, mises sous pli, affranchies et triées, autant de traitements manuels à faible valeur ajoutée et au coût significatif pour les entreprises, pour l’État et pour les collectivités territoriales. Les nouvelles technologies offrent l’opportunité de progresser vers une relation plus efficace et moins coûteuse, donc plus rentable. On peut s’étonner que cela ne soit pas déjà fait depuis dix ans.

Dans le même sens, la loi favorise la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation, et améliore les garanties pouvant s’y rattacher.

Ce texte renforce la transparence et la sécurité juridique du droit des entreprises en difficulté, en complétant les critères de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction, en améliorant l’information du tribunal et en facilitant la prise en compte par celui-ci d’autres intérêts que ceux représentés dans la procédure, en précisant les conditions d’intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure.

Si toutes ces mesures vont dans le bon sens, il nous faudra toutefois, s’agissant des entreprises en difficulté, poursuivre nos efforts par un autre projet de loi en direction de la prévention des conflits d’intérêts, des procédures d’alerte, de la juste reprise d’un site rentable ou de sa non-fermeture, et caetera. Il nous faudra ainsi prochainement nous préoccuper, dans le cas où une liquidation s’avérerait incontournable, de garantir la transparence de l’évaluation et de la liquidation des actifs d’une société par les mandataires financiers. Trop souvent, la vente des actifs, qui constitue un véritable traumatisme pour le chef d’entreprise, s’effectue dans l’opacité, à un coût nettement inférieur à celui du marché et ne lui permet pas de combler son passif et de redémarrer une nouvelle activité

Pour conclure, je tiens à rappeler toute l’importance d’un tel projet, tous ses dangers aussi s’il ne se traduit pas par des résultats tangibles. Nous devons être exigeants, tenir le tableau de bord et démontrer qu’avec nous, la simplification n’est enfin plus un vain mot. Je rappelle également que la simplification n’est pas, pour nous, l’abandon du droit protecteur, n’est pas la déréglementation.

Enfin, je veux rappeler l’importance de la loi dans notre État de droit. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité d’associer les parlementaires, par le biais d’un groupe de travail, au suivi de la rédaction de ces ordonnances, non pas quinze jours avant leur adoption mais dès à présent, et en faisant en sorte qu’elles soient adressées en priorité aux parlementaires. L’expertise nationale des élus de la nation, comme le suivi des politiques publiques qu’ils encadrent par la loi, et celle-ci en est une, au service des forces vives de la France, est plus que jamais indispensable à la réalisation de nos réformes politiques.

Comme disait Antoine de Saint-Exupéry, « la vérité, ce n’est point ce qui se démontre, c’est ce qui simplifie ». Je vous demande donc d’adopter ce projet de loi de simplification au nom de la vérité des besoins et des exigences de notre société.