Intervention de Cécile Untermaier

La concertation entre les acteurs, en amont comme en aval, est indispensable à la réussite de cet important projet. Et nous, parlementaires, avons contribué à la réflexion par des missions d’information, en particulier celle portant sur la justice commerciale qui fera l’objet, monsieur le ministre, d’un projet de loi à discuter ici en réponse à une demande inscrite dans le pacte de compétitivité. C’est sur la base du rapport remis en juillet 2013 par Thierry Mandon que le comité interministériel de modernisation de l’action publique a arrêté un programme triannuel de simplification de la vie des entreprises couvrant les différents aspects de leur activité. Plusieurs objectifs sont fixés selon un cap bien déterminé afin de supprimer dans les trois ans 80 % des coûts des entreprises liés à la complexité et à la lenteur des procédures tout en simplifiant le travail des administrations. Le projet de loi d’habilitation aujourd’hui présenté devant vous constitue une voie pragmatique pour répondre aux problèmes soulevés par les entreprises.