Intervention de Cécile Untermaier

Enfin, dans le prolongement des missions parlementaires sur les procédures collectives et la justice commerciale, le projet de loi prévoit de nouvelles orientations gouvernementales en matière de traitement des entreprises en difficulté, tout en mutualisant les bonnes pratiques entre les juges consulaires. C’est à juste titre qu’il cherche à favoriser le recours aux procédures de prévention, notamment en permettant au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l’alerte.