Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 15h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 4 septembre dernier, un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises était présenté en conseil des ministres, et son examen au Parlement commence aujourd’hui.

Ce texte est la concrétisation d’un engagement pris par le Président de la République de simplifier la vie administrative et comptable des entreprises, dont la complexité constitue un frein indéniable au retour de la croissance. « Plus de simplification, c’est plus d’initiative, plus d’activité, plus d’emplois. Plus de simplification, c’est plus de temps pour nos concitoyens et nos entrepreneurs, et donc plus de vie. C’est aussi plus de croissance. » Ainsi s’est exprimé le Président de la République dans un récent discours, et il a raison.

Bien sûr – nous pouvons nous dire les choses en toute franchise dans cet hémicycle – il est toujours curieux, pour des parlementaires, de voter un texte visant à laisser le Gouvernement légiférer à leur place. Mais cette procédure s’explique aisément par l’urgence de la situation. Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre : alors que les premiers signaux de reprise apparaissent – n’en déplaise à notre opposition, qui oublie de s’en féliciter – de nombreuses entreprises nous alertent en permanence sur la complexité des démarches à accomplir et sur la nécessité de les libérer de certaines tâches administratives, afin qu’elles puissent se concentrer sur le coeur de leur activité et alléger leurs obligations pour gagner en compétitivité.

Sur le fond, ce texte de dix-neuf articles contient des avancées majeures, qui ont fait l’unanimité parmi les acteurs économiques, y compris le MEDEF, qui n’est pourtant pas connu pour être un nid de dangereux socialistes révolutionnaires. Parmi ces avancées, je retiens pour ma part l’allégement des obligations comptables pesant sur les très petites entreprises, celles de moins de dix salariés, et les petites entreprises, qui comptent moins de cinquante salariés, via la suppression de l’annexe aux comptes annuels. Il est par ailleurs prévu d’autoriser ces entreprises à ne pas publier leurs comptes – c’est une option.

Ces entreprises, au nombre de 1,3 million en France, continueront bien sûr d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe, mais sans que ceux-ci soient désormais publiés. Ils seront néanmoins accessibles aux administrations publiques, qui doivent y accéder, pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistique publique.

Les entreprises seront en outre toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance – banques, assureurs, fournisseurs – et aux institutions qu’elles sollicitent, comme par exemple OSEO ou les régions. Cette mesure essentielle permettra aux autorités publiques d’assurer leur mission de prévention des difficultés des entreprises et de suivi du financement de l’économie. Elle prend acte de ce qui se passe déjà sur les territoires, par exemple dans ma région Languedoc-Roussillon, à Montpellier, où le dispositif PRESERVE a pour fonction de prévenir et d’anticiper en amont les difficultés rencontrées par les entreprises et leurs dirigeants. Mis en place avec les chambres de commerce, avec la CGPME, le MEDEF et un comité d’orientation composé d’experts issus d’OSEO, de la Banque de France, ou encore de Pôle Emploi, ainsi bien sûr que de la région, il permet, en amont des déclarations de faillite ou de mise en liquidation, d’identifier les entrepreneurs qui ont seulement besoin d’être entendus, accompagnés et conseillés. C’est ce que l’on parvient à faire sur les territoires.

Monsieur le ministre, cette loi de simplification administrative va permettre d’amplifier cette proximité de terrain entre les administrations, la puissance publique et les entreprises, au bénéfice de notre économie. En cinq ans, dans ma région, le dispositif PRESERVE a ainsi permis d’accompagner 800 entreprises et de sauver 10 000 emplois – et je parle d’entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 euros. La loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, va permettre de libérer ces énergies sur tout le territoire national et d’accompagner ce qui se fait sur le terrain au plus près des gens, avec les collectivités et avec les administrations publiques.

Dans le premier article, toutes les mesures prises en faveur du développement du numérique sont essentielles. Les responsabilités des opérateurs et des copropriétés seront précisées, en ce qui concerne le raccordement des immeubles au très haut débit, conformément aux orientations dessinées dans le cadre du Plan France Très haut débit. Enfin, je note avec satisfaction les mesures prises afin d’accélérer les procédures concernant l’immobilier d’entreprise pour les PIM, projets d’intérêt économique majeur. Tout cela va dans le bon sens, celui de l’accélération, de la simplification et de la motivation. Sur l’ensemble du territoire national, le dispositif sera plus facile, plus rapide, plus efficace, plus performant, au bénéfice de l’emploi.

Ce texte n’est qu’une pièce, au sein d’un dispositif bien plus vaste. Il n’a pas vocation à régler à lui seul les problèmes de la simplification administrative et de la compétitivité concrète et pragmatique des entreprises.

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